Particuliers,La Banque de France Vous informe :
Fichier central des chèques « FCC »
Le Fichier central des chèques a été créé en 1955 en réponse au souci des pouvoirs publics et de la profession bancaire de faciliter l'usage du chèque en renforçant la sécurité de ce moyen de paiement. Son rôle a été sensiblement élargi et diversifié à l'occasion de la mise en application, le 1er janvier 1976, du régime de prévention et de répression des infractions en matière de chèques institué par les lois des 3 janvier 1972 et 3 janvier 1975. Ce régime a été à nouveau modifié par la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement, qui a élargi le rôle de prévention de l'émission de chèques sans provision confié à la Banque de France. Les dispositions législatives relatives au chèque et plus particulièrement aux incidents de paiement sont désormais intégrées dans le Code monétaire et financier (articles L. 131-1 et suivants).De récents aménagements législatifs ont été apportés au régime de la mesure d'interdiction bancaire d'émettre des chèques. Ainsi l'article 23 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) a réduit de dix à cinq ans la durée maximum de l'interdiction bancaire. En outre l'article 15 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier (MURCEF) a allégé le dispositif de régularisation des incidents de paiement sur chèque en doublant la durée d'exonération du paiement des pénalités libératoires -désormais de deux mois- et en diminuant cette pénalité pour les chèques de petits montants (inférieurs à 50 €). Enfin, les frais bancaires résultant du rejet pour insuffisance de provision sont plafonnés à 30 € pour ces mêmes chèques.La Banque de France assure la centralisation des incidents de paiement sur chèques émis sans provision, des interdictions bancaires d'émettre des chèques qui frappent systématiquement les titulaires de comptes à l'origine de ces incidents, et des interdictions d'émettre des chèques prononcées par les tribunaux (dites «interdictions judiciaires»).
La Banque de France informe sélectivement les établissements teneurs de comptes des interdictions judiciaires ou bancaires éventuellement prononcées à l'encontre de leurs clients par des confrères. À cette fin, la Banque de France a été autorisée à interroger le Fichier des comptes bancaires (Ficoba), géré par la Direction générale des impôts, afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus par un interdit de chèque ; elle informe également de la même manière les établissements des régularisations opérées par leurs clients sur leurs autres comptes.Afin de renforcer la protection des victimes de chèques sans provision et pour limiter la mise en œuvre de la procédure d'interdiction d'émettre des chèques, le banquier est désormais tenu d'informer préalablement au rejet d'un chèque pour absence ou insuffisance de provision le titulaire du compte pour lui permettre d'approvisionner son compte.Le titulaire du compte peut également régulariser sa situation à tout moment pendant la durée de l'interdiction et être ainsi radié immédiatement du FCC. A défaut, l'interdiction d'émettre des chèques s'applique pendant cinq ans depuis mai 2001, contre dix ans auparavant. Cette réduction a entraîné la suppression dans le fichier de plus d'un million de personnes.
Le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
L'article L. 131-86 du Code monétaire et financier (issu de la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement) confie à la Banque de France le soin d'informer toute personne sur la régularité de l'émission des chèques qu'elle est susceptible d'accepter pour le paiement d'un bien ou d'un service.
Pour ce faire, le FNCI centralise les coordonnées bancaires :
§ de tous les comptes ouverts au nom d'une personne frappée par une interdiction d'émettre des chèques,
§ des oppositions pour perte ou vol de chèques,
§ des comptes clos, ainsi que les caractéristiques des faux chèques.
Ces informations lui sont transmises par les établissements bancaires en application des dispositions des articles L. 131-84, R. 131-32 et 42 du Code monétaire et financier.
S'agissant des informations relatives à la perte ou le vol de chéquier, le FNCI centralise également les déclarations pour perte ou vol faites par les victimes auprès du Centre national d'appels chèques perdus ou volés [08 92 68 32 08 (0,337 euro la minute), ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Elles sont conservées 48 heures ouvrées si elles n'ont pas été confirmées par une déclaration d'opposition en provenance de l'établissement teneur du compte.
Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Le FICP a été mis en place par la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés des particuliers et des familles, dont les dispositions ont été intégrées dans le code de la consommation (articles L 333.4 à L 333.6). Le FICP constitue le volet préventif du dispositif de traitement du surendettement. Ce dernier s'articule quant à lui autour de commissions départementales, qui ont pour mission de rechercher avec les créanciers du débiteur surendetté, un accord amiable en vue du réaménagement de l'ensemble des dettes. Dans le cas où cette négociation n'aboutit pas, la commission a, depuis 1995, la possibilité de proposer des mesures spécifiques qui, sous le contrôle du juge, vont alors s'imposer aux parties.Le FICP a pour objet principal d'offrir aux établissements de crédit des éléments d'appréciation sur les difficultés rencontrées par les particuliers pour faire face à leurs échéances de remboursement. Le contenu du fichier est défini à l'article L333-4 susvisé.Les règles de fonctionnement du fichier sont fixées dans le règlement n°90.05 modifié du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).Le législateur a confié à la Banque de France le soin de recenser :- les incidents de paiement dits « caractérisés », constatés sur les crédits accordés à des personnes physiques pour le financement de besoins non professionnels,- les dossiers déposés auprès des commissions de surendettement,- les mesures conventionnelles et judiciaires de traitement des situations de surendettement (dont les mesures de rétablissement personnel introduites par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003),- les jugements de faillite civile prononcés dans les départements d’Alsace et de Moselle.Le FICP recense ces informations concernant les personnes physiques domiciliées en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon, ainsi que les personnes physiques de nationalité française domiciliées hors de France pour le financement de besoins non professionnels.Depuis le 1er avril 2007, les dispositions du règlement n° 90.05 modifié du 11 avril 1990 du CRBF sont applicables dans les collectivités d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le FICP recense les incidents dits « caractérisés », qui répondent aux critères précisés par l’article 3 du règlement précité et se traduisent par le constat d'impayés enregistrés au titre du remboursement d'un même crédit.Les incidents portent sur tous les types de crédit, y compris les découverts non régularisés, quelle que soit leur qualification ou la technique utilisée. Ils sont enregistrés dans le fichier pour une durée de cinq ans. Le paiement intégral des sommes dues auprès de l'établissement de crédit déclarant entraîne la radiation de l’incident.
By FCC.FNCI.FICP.Interdit Bancaire
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