Comment sortir du Fichier central des chèques (FCC) ?
Vous pourrez demander la levée de l’interdiction bancaire
• Et que vous aurez payé toutes les pénalités prévues.
Une fois la situation réglée, la banque qui a rejeté votre chèque doit vous adresser une attestation de régularisation.
Vous pouvez régulariser votre situation pendant toute la période où vous êtes interdit de chéquier. C’est votre banque qui demande à la Banque de France, dans les deux jours qui suivent la présentation des justificatifs, la suppression de votre inscription au Fichier central des chèques.
L’interdiction ne sera effectivement levée et vous ne sortirez du Fichier central des chèques (FCC) et du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) que lorsque vous aurez régularisé ainsi tous vos comptes.
Comment régulariser un chèque impayé ?
Vous pouvez le faire de trois façons :
• soit vous approvisionnez votre compte et vous demandez au bénéficiaire du chèque de le représenter à sa banque,
• soit vous réglez directement le bénéficiaire en espèces et il vous restitue votre chèque, et pour prouver votre paiement, vous devrez remettre ce chèque à votre banque,
• soit vous versez à votre banque le montant du chèque impayé et vous lui demandez par écrit de bloquer pendant un an cette somme sur votre compte dans l’attente d’une nouvelle présentation.
Doit-on payer des pénalités ?
Vous devez normalement payer une pénalité au Trésor public pour chaque chèque impayé. Cette pénalité augmente en fonction du montant impayé. Elle est au minimum de 5 euros. Cette pénalité est doublée si 3 régularisations sont déjà intervenues dans les 12 mois.
Les pénalités doivent être réglées sous la forme de timbres fiscaux.
Vous n’avez pas de pénalité à payer au Trésor public :
si vous avez réglé tous vos chèques sans provision dans un délai de 2 mois après avoir reçu la lettre recommandée de votre banque,
et si vous n’avez pas émis d’autres chèques sans provision dans les 12 mois qui ont précédé.
Attention, votre banque peut également vous facturer des frais pour chèque sans provision.
http://leveecreditinterditbancaire.blogspot.com/
http://rachatcreditsurendettement.blogspot.com/
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• Et que vous aurez payé toutes les pénalités prévues.
Une fois la situation réglée, la banque qui a rejeté votre chèque doit vous adresser une attestation de régularisation.
Vous pouvez régulariser votre situation pendant toute la période où vous êtes interdit de chéquier. C’est votre banque qui demande à la Banque de France, dans les deux jours qui suivent la présentation des justificatifs, la suppression de votre inscription au Fichier central des chèques.
L’interdiction ne sera effectivement levée et vous ne sortirez du Fichier central des chèques (FCC) et du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) que lorsque vous aurez régularisé ainsi tous vos comptes.
Comment régulariser un chèque impayé ?
Vous pouvez le faire de trois façons :
• soit vous approvisionnez votre compte et vous demandez au bénéficiaire du chèque de le représenter à sa banque,
• soit vous réglez directement le bénéficiaire en espèces et il vous restitue votre chèque, et pour prouver votre paiement, vous devrez remettre ce chèque à votre banque,
• soit vous versez à votre banque le montant du chèque impayé et vous lui demandez par écrit de bloquer pendant un an cette somme sur votre compte dans l’attente d’une nouvelle présentation.
Doit-on payer des pénalités ?
Vous devez normalement payer une pénalité au Trésor public pour chaque chèque impayé. Cette pénalité augmente en fonction du montant impayé. Elle est au minimum de 5 euros. Cette pénalité est doublée si 3 régularisations sont déjà intervenues dans les 12 mois.
Les pénalités doivent être réglées sous la forme de timbres fiscaux.
Vous n’avez pas de pénalité à payer au Trésor public :
si vous avez réglé tous vos chèques sans provision dans un délai de 2 mois après avoir reçu la lettre recommandée de votre banque,
et si vous n’avez pas émis d’autres chèques sans provision dans les 12 mois qui ont précédé.
Attention, votre banque peut également vous facturer des frais pour chèque sans provision.
By FCC.FNCI.FICP.Interdit Bancaire
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