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lundi 22 septembre 2008

La commission de Surendettement :


La commission de Surendettement :

http://commissiondesurendettement.blogspot.com/


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En matière de surendettement, le débiteur fait l'objet d'une inscription dès le dépôt de son dossier auprès de la commission de surendettement.
Dans l'hypothèse où la commission met en place une procédure de redressement de la situation, le débiteur est alors inscrit au titre de la mesure, pour une durée ne pouvant jamais excéder 10 ans. Ces mesures se décomposent en :

- mesures conventionnelles visées à l’article L 331-6, mises en place par les commissions de surendettement

- mesures judiciaires, qui sont constituées des recommandations élaborées par les mêmes commissions revêtues de la force exécutoire, ainsi que des décisions prises par les juges de l'exécution statuant en cas de recours, en application des dispositions des articles L 332.2 et L 332.3 du Code de la consommation. Il s’agit des recommandations ordinaires (L 331-7), des suspensions d’exigibilité des créances (L 331-7-1 1er alinéa), des effacements partiels de créances (L 331-7-1 alinéa 2).



Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, le FICP recense également :

- les procédures de rétablissement personnel. Si la commission de surendettement constate que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, elle peut orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel. Le jugement de clôture de cette dernière fait l’objet d’un enregistrement au FICP pour une durée de huit ans (L 332-11).


- les jugements de liquidation judiciaire prononcés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en application des dispositions de l’article L 628-1 et suivants du code de commerce.

Dès lors que les débiteurs ont réglé l'intégralité des dettes auprès des créanciers inscrits dans les mesures conventionnelles ou judiciaires, les mesures peuvent être radiées du FICP Pour ce faire, les débiteurs doivent produire à la Banque de France les attestations de paiement émanant de tous les créanciers. Cette possibilité n’est pas ouverte pour les effacements partiels des créances, les procédures de rétablissement personnel ou les jugements de liquidation judiciaire prononcés en Alsace Moselle.

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Pour plus d'info :

http://leveecreditinterditbancaire.blogspot.com/

Demande de radiation du FICP



Nom, prénom ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Ville, Pays



Banque de France
Adresse
Ville
Pays



Objet : Demande de radiation du FICP


Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) certifie, Monsieur (ou Madame) .... (Nom, prénom), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ suivant : ... (Dénomination sociale de l'organisme prêteur).

En conséquence, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (FICP).

L'organisme ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ en date du ... (Date).

A défaut, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la Commission nationale de l'informatique et des libertés ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je vous remercie ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de recevoir, Monsieur (ou Madame), mes respectueuses salutations.


Nom

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