fichier interdit bancaire

lundi 22 septembre 2008

Il y a deux cas d’inscription au FICP.


Il y a deux cas d’inscription au FICP.

Vous êtes en retard dans le remboursement d’un crédit

Vous avez saisi une commission de surendettement

Vous êtes enregistré s’il s’agit d’un incident de paiement caractérisé, c’est-à-dire si :

Vous avez accumulé un retard correspondant au montant de deux échéances, pour un crédit remboursable mensuellement,

Votre retard de paiement dépasse 60 jours, pour un crédit remboursable selon des échéances autres que mensuelles

Vous devez encore au moins 500 euros 60 jours après une mise en demeure, pour un crédit sans échéances échelonnées (découvert autorisé, par exemple)

Un établissement de crédit engage une procédure judiciaire contre vous ou prononce la « déchéance du terme », ce qui signifie que vous devez rembourser votre crédit immédiatement et dans sa totalité.

Dans tous ces cas, l’établissement concerné doit vous avertir. Vous disposez alors d’un mois pour

Régulariser. Si vous ne le faites pas dans ce délai, il demandera à la Banque de France de vous inscrire au FICP. La durée d’inscription est alors de 5 ans.

Dans ce cas, comment sortir du FICP ?

Vous devez avoir remboursé le montant du retard de paiement,

En cas de déchéance du terme, vous devez avoir remboursé toutes les sommes que vous devez.

L’établissement de crédit concerné demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FICP.

Vous avez saisi une commission de surendettement

http://commissiondesurendettement.blogspot.com/

http://banque-de-france-interditbancaire.blogspot.com/


Vous êtes inscrit au FICP par la commission dès le dépôt de votre dossier de surendettement et pendant toute la durée de son traitement.

Pour la durée du plan conventionnel de redressement (dans la limite de 10 ans) lorsque vous bénéficiez d’un tel plan,

Pour la durée des mesures de réaménagement (dans la limite de 10 ans) lorsque la commission a recommandé et que le juge a accepté de telles mesures,

Pour la durée du moratoire (dans la limite de deux ans) lorsque la commission a recommandé et que le juge a accepté un moratoire général de vos dettes,

Pour une durée de dix ans lorsque la commission a recommandé et que le juge a accepté un effacement partiel de vos dettes

Pour une durée de huit ans lorsque vous avez fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel ou d’un jugement de faillite civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

surendettement_ret2

Dans ce cas, comment sortir du FICP ?

Vous devez d’abord régler toutes les sommes que vous devez à tous vos créanciers. Ceux-ci vous établiront des attestations de paiement que vous remettrez à la Banque de France. Celle-ci supprimera alors votre inscription au FICP. En cas d’effacement de vos dettes par un juge resterez inscrit au FICP.

L’inscription au FICP alerte les établissements de crédit sur le risque que peut représenter le fait de vous accorder un crédit. Elle ne vous interdit pas, en principe, de bénéficier d’un crédit.


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