fichier interdit bancaire

Particuliers,La Banque de France Vous informe :

2008-09-22T07:02:00.000-07:00

Vous êtes inscrit au FICP. Pourquoi ? Et comment en sortir ?
Fichier central des chèques « FCC »

Le Fichier central des chèques a été créé en 1955 en réponse au souci des pouvoirs publics et de la profession bancaire de faciliter l'usage du chèque en renforçant la sécurité de ce moyen de paiement. Son rôle a été sensiblement élargi et diversifié à l'occasion de la mise en application, le 1er janvier 1976, du régime de prévention et de répression des infractions en matière de chèques institué par les lois des 3 janvier 1972 et 3 janvier 1975. Ce régime a été à nouveau modifié par la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement, qui a élargi le rôle de prévention de l'émission de chèques sans provision confié à la Banque de France. Les dispositions législatives relatives au chèque et plus particulièrement aux incidents de paiement sont désormais intégrées dans le Code monétaire et financier (articles L. 131-1 et suivants).De récents aménagements législatifs ont été apportés au régime de la mesure d'interdiction bancaire d'émettre des chèques. Ainsi l'article 23 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) a réduit de dix à cinq ans la durée maximum de l'interdiction bancaire. En outre l'article 15 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier (MURCEF) a allégé le dispositif de régularisation des incidents de paiement sur chèque en doublant la durée d'exonération du paiement des pénalités libératoires -désormais de deux mois- et en diminuant cette pénalité pour les chèques de petits montants (inférieurs à 50 €). Enfin, les frais bancaires résultant du rejet pour insuffisance de provision sont plafonnés à 30 € pour ces mêmes chèques.La Banque de France assure la centralisation des incidents de paiement sur chèques émis sans provision, des interdictions bancaires d'émettre des chèques qui frappent systématiquement les titulaires de comptes à l'origine de ces incidents, et des interdictions d'émettre des chèques prononcées par les tribunaux (dites «interdictions judiciaires»).
La Banque de France informe sélectivement les établissements teneurs de comptes des interdictions judiciaires ou bancaires éventuellement prononcées à l'encontre de leurs clients par des confrères. À cette fin, la Banque de France a été autorisée à interroger le Fichier des comptes bancaires (Ficoba), géré par la Direction générale des impôts, afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus par un interdit de chèque ; elle informe également de la même manière les établissements des régularisations opérées par leurs clients sur leurs autres comptes.Afin de renforcer la protection des victimes de chèques sans provision et pour limiter la mise en œuvre de la procédure d'interdiction d'émettre des chèques, le banquier est désormais tenu d'informer préalablement au rejet d'un chèque pour absence ou insuffisance de provision le titulaire du compte pour lui permettre d'approvisionner son compte.Le titulaire du compte peut également régulariser sa situation à tout moment pendant la durée de l'interdiction et être ainsi radié immédiatement du FCC. A défaut, l'interdiction d'émettre des chèques s'applique pendant cinq ans depuis mai 2001, contre dix ans auparavant. Cette réduction a entraîné la suppression dans le fichier de plus d'un million de personnes.
Le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
L'article L. 131-86 du Code monétaire et financier (issu de la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement) confie à la Banque de France le soin d'informer toute personne sur la régularité de l'émission des chèques qu'elle est susceptible d'accepter pour le paiement d'un bien ou d'un service.
Pour ce faire, le FNCI centralise les coordonnées bancaires :
§ de tous les comptes ouverts au nom d'une personne frappée par une interdiction d'émettre des chèques,
§ des oppositions pour perte ou vol de chèques,
§ des comptes clos, ainsi que les caractéristiques des faux chèques.
Ces informations lui sont transmises par les établissements bancaires en application des dispositions des articles L. 131-84, R. 131-32 et 42 du Code monétaire et financier.
S'agissant des informations relatives à la perte ou le vol de chéquier, le FNCI centralise également les déclarations pour perte ou vol faites par les victimes auprès du Centre national d'appels chèques perdus ou volés [08 92 68 32 08 (0,337 euro la minute), ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Elles sont conservées 48 heures ouvrées si elles n'ont pas été confirmées par une déclaration d'opposition en provenance de l'établissement teneur du compte.
Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Le FICP a été mis en place par la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés des particuliers et des familles, dont les dispositions ont été intégrées dans le code de la consommation (articles L 333.4 à L 333.6). Le FICP constitue le volet préventif du dispositif de traitement du surendettement. Ce dernier s'articule quant à lui autour de commissions départementales, qui ont pour mission de rechercher avec les créanciers du débiteur surendetté, un accord amiable en vue du réaménagement de l'ensemble des dettes. Dans le cas où cette négociation n'aboutit pas, la commission a, depuis 1995, la possibilité de proposer des mesures spécifiques qui, sous le contrôle du juge, vont alors s'imposer aux parties.Le FICP a pour objet principal d'offrir aux établissements de crédit des éléments d'appréciation sur les difficultés rencontrées par les particuliers pour faire face à leurs échéances de remboursement. Le contenu du fichier est défini à l'article L333-4 susvisé.Les règles de fonctionnement du fichier sont fixées dans le règlement n°90.05 modifié du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).Le législateur a confié à la Banque de France le soin de recenser :- les incidents de paiement dits « caractérisés », constatés sur les crédits accordés à des personnes physiques pour le financement de besoins non professionnels,- les dossiers déposés auprès des commissions de surendettement,- les mesures conventionnelles et judiciaires de traitement des situations de surendettement (dont les mesures de rétablissement personnel introduites par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003),- les jugements de faillite civile prononcés dans les départements d’Alsace et de Moselle.Le FICP recense ces informations concernant les personnes physiques domiciliées en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon, ainsi que les personnes physiques de nationalité française domiciliées hors de France pour le financement de besoins non professionnels.Depuis le 1er avril 2007, les dispositions du règlement n° 90.05 modifié du 11 avril 1990 du CRBF sont applicables dans les collectivités d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le FICP recense les incidents dits « caractérisés », qui répondent aux critères précisés par l’article 3 du règlement précité et se traduisent par le constat d'impayés enregistrés au titre du remboursement d'un même crédit.Les incidents portent sur tous les types de crédit, y compris les découverts non régularisés, quelle que soit leur qualification ou la technique utilisée. Ils sont enregistrés dans le fichier pour une durée de cinq ans. Le paiement intégral des sommes dues auprès de l'établissement de crédit déclarant entraîne la radiation de l’incident.

La commission de Surendettement :

2008-09-22T06:51:00.000-07:00

La commission de Surendettement :

http://commissiondesurendettement.blogspot.com/

En matière de surendettement, le débiteur fait l'objet d'une inscription dès le dépôt de son dossier auprès de la commission de surendettement.
Dans l'hypothèse où la commission met en place une procédure de redressement de la situation, le débiteur est alors inscrit au titre de la mesure, pour une durée ne pouvant jamais excéder 10 ans. Ces mesures se décomposent en :

- mesures conventionnelles visées à l’article L 331-6, mises en place par les commissions de surendettement

- mesures judiciaires, qui sont constituées des recommandations élaborées par les mêmes commissions revêtues de la force exécutoire, ainsi que des décisions prises par les juges de l'exécution statuant en cas de recours, en application des dispositions des articles L 332.2 et L 332.3 du Code de la consommation. Il s’agit des recommandations ordinaires (L 331-7), des suspensions d’exigibilité des créances (L 331-7-1 1er alinéa), des effacements partiels de créances (L 331-7-1 alinéa 2).

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, le FICP recense également :

- les procédures de rétablissement personnel. Si la commission de surendettement constate que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, elle peut orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel. Le jugement de clôture de cette dernière fait l’objet d’un enregistrement au FICP pour une durée de huit ans (L 332-11).

- les jugements de liquidation judiciaire prononcés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en application des dispositions de l’article L 628-1 et suivants du code de commerce.

Dès lors que les débiteurs ont réglé l'intégralité des dettes auprès des créanciers inscrits dans les mesures conventionnelles ou judiciaires, les mesures peuvent être radiées du FICP Pour ce faire, les débiteurs doivent produire à la Banque de France les attestations de paiement émanant de tous les créanciers. Cette possibilité n’est pas ouverte pour les effacements partiels des créances, les procédures de rétablissement personnel ou les jugements de liquidation judiciaire prononcés en Alsace Moselle.

Pour plus d'info :

http://leveecreditinterditbancaire.blogspot.com/

Demande de radiation du FICP

Nom, prénom ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Ville, Pays

Banque de France
Adresse
Ville
Pays

Objet : Demande de radiation du FICP

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) certifie, Monsieur (ou Madame) .... (Nom, prénom), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ suivant : ... (Dénomination sociale de l'organisme prêteur).

En conséquence, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (FICP).

L'organisme ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ en date du ... (Date).

A défaut, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la Commission nationale de l'informatique et des libertés ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je vous remercie ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de recevoir, Monsieur (ou Madame), mes respectueuses salutations.

Nom

Signature

Il y a deux cas d’inscription au FICP.

2008-09-22T06:42:00.000-07:00

Il y a deux cas d’inscription au FICP.

Vous êtes en retard dans le remboursement d’un crédit

Vous avez saisi une commission de surendettement

Vous êtes enregistré s’il s’agit d’un incident de paiement caractérisé, c’est-à-dire si :

Vous avez accumulé un retard correspondant au montant de deux échéances, pour un crédit remboursable mensuellement,

Votre retard de paiement dépasse 60 jours, pour un crédit remboursable selon des échéances autres que mensuelles

Vous devez encore au moins 500 euros 60 jours après une mise en demeure, pour un crédit sans échéances échelonnées (découvert autorisé, par exemple)

Un établissement de crédit engage une procédure judiciaire contre vous ou prononce la « déchéance du terme », ce qui signifie que vous devez rembourser votre crédit immédiatement et dans sa totalité.

Dans tous ces cas, l’établissement concerné doit vous avertir. Vous disposez alors d’un mois pour

Régulariser. Si vous ne le faites pas dans ce délai, il demandera à la Banque de France de vous inscrire au FICP. La durée d’inscription est alors de 5 ans.

Dans ce cas, comment sortir du FICP ?

Vous devez avoir remboursé le montant du retard de paiement,

En cas de déchéance du terme, vous devez avoir remboursé toutes les sommes que vous devez.

L’établissement de crédit concerné demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FICP.

Vous avez saisi une commission de surendettement

http://commissiondesurendettement.blogspot.com/

http://banque-de-france-interditbancaire.blogspot.com/

Vous êtes inscrit au FICP par la commission dès le dépôt de votre dossier de surendettement et pendant toute la durée de son traitement.

Pour la durée du plan conventionnel de redressement (dans la limite de 10 ans) lorsque vous bénéficiez d’un tel plan,

Pour la durée des mesures de réaménagement (dans la limite de 10 ans) lorsque la commission a recommandé et que le juge a accepté de telles mesures,

Pour la durée du moratoire (dans la limite de deux ans) lorsque la commission a recommandé et que le juge a accepté un moratoire général de vos dettes,

Pour une durée de dix ans lorsque la commission a recommandé et que le juge a accepté un effacement partiel de vos dettes

Pour une durée de huit ans lorsque vous avez fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel ou d’un jugement de faillite civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Dans ce cas, comment sortir du FICP ?

Vous devez d’abord régler toutes les sommes que vous devez à tous vos créanciers. Ceux-ci vous établiront des attestations de paiement que vous remettrez à la Banque de France. Celle-ci supprimera alors votre inscription au FICP. En cas d’effacement de vos dettes par un juge resterez inscrit au FICP.

L’inscription au FICP alerte les établissements de crédit sur le risque que peut représenter le fait de vous accorder un crédit. Elle ne vous interdit pas, en principe, de bénéficier d’un crédit.

Comment sortir du Fichier central des chèques (FCC) ?

2008-09-22T06:36:00.000-07:00

Vous pourrez demander la levée de l’interdiction bancaire

http://leveecreditinterditbancaire.blogspot.com/

http://rachatcreditsurendettement.blogspot.com/

http://rachatcreditinterditbancaire.blogspot.com/

ou sortir du Fichier central des chèques dès que vous aurez régularisé votre situation, c’est-à-dire que :

• vous aurez réglé tous vos chèques impayés,
• Et que vous aurez payé toutes les pénalités prévues.
Une fois la situation réglée, la banque qui a rejeté votre chèque doit vous adresser une attestation de régularisation.
Vous pouvez régulariser votre situation pendant toute la période où vous êtes interdit de chéquier. C’est votre banque qui demande à la Banque de France, dans les deux jours qui suivent la présentation des justificatifs, la suppression de votre inscription au Fichier central des chèques.

L’interdiction ne sera effectivement levée et vous ne sortirez du Fichier central des chèques (FCC) et du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) que lorsque vous aurez régularisé ainsi tous vos comptes.

Comment régulariser un chèque impayé ?

Vous pouvez le faire de trois façons :
• soit vous approvisionnez votre compte et vous demandez au bénéficiaire du chèque de le représenter à sa banque,
• soit vous réglez directement le bénéficiaire en espèces et il vous restitue votre chèque, et pour prouver votre paiement, vous devrez remettre ce chèque à votre banque,
• soit vous versez à votre banque le montant du chèque impayé et vous lui demandez par écrit de bloquer pendant un an cette somme sur votre compte dans l’attente d’une nouvelle présentation.
Doit-on payer des pénalités ?
Vous devez normalement payer une pénalité au Trésor public pour chaque chèque impayé. Cette pénalité augmente en fonction du montant impayé. Elle est au minimum de 5 euros. Cette pénalité est doublée si 3 régularisations sont déjà intervenues dans les 12 mois.
Les pénalités doivent être réglées sous la forme de timbres fiscaux.
Vous n’avez pas de pénalité à payer au Trésor public :
si vous avez réglé tous vos chèques sans provision dans un délai de 2 mois après avoir reçu la lettre recommandée de votre banque,
et si vous n’avez pas émis d’autres chèques sans provision dans les 12 mois qui ont précédé.
Attention, votre banque peut également vous facturer des frais pour chèque sans provision.

Vous êtes Inscrit au FICP ? Interdit Bancaire ?

2008-09-22T05:26:00.000-07:00

Vous êtes Inscrit au FICP ? Interdit Bancaire ? Les charges de remboursement de vos prêts en cours vous étranglent, des dettes diverses se son accumulées ?

sujets_bancaires

Trouvez toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur interdit de crédit bancaire et interdiction bancaire, Banque de France, FCC, FICP, chèque impayé les crédits revolving, surendettement, incident de paiement, le rachat de crédit...

http://rachatcreditinterditbancaire.blogspot.com/

http://creditpourinterditbancaire.blogspot.com/

http://creditconsommation-interditbancaire.blogspot.com/

http://rachatcreditsurendettement.blogspot.com/

http://levee-credit-interdit-bancaire.blogspot.com/

http://banque-france-interdit-bancaire.blogspot.com/

liste_des_banques_francaises

Questions Reponses :

2008-09-22T05:07:00.000-07:00

1) Dans quelle situation vous devenez interdit bancaire ? Et qu’est ce qui en résulte du dite interdiction ?

Vous avez émis un chèque sans provision, la banque a refusé le chèque en question, en conséquent vous êtes devenu interdit bancaire.

Ce qui en résulte que vous ne pouvez plus utiliser vos moyens de paiement : tels que utiliser ni chèque, ni carte bancaire de paiement visa, Mastercard...Il vous est également impossible d'effectuer un acte bancaire de paiement si votre situation est devenu grave.

Ainsi, il est si difficile de pouvoir réagir lorsque l'on se retrouve dans cette galère. Aucune banque ne souhaite vous suivre, et les établissements financiers ont tendance à vous éviter car votre interdit bancaire est devenu enregistré dans le fichier central des chèques à la banque de France, ainsi tous les établissements financiers seront informés de votre interdiction bancaire.

De ce fait, votre interdit bancaire sera appliqué sur tous vos comptes, toutes les banques et même si vous possédez un compte joint, l’autre titulaire du compte se verra lui aussi interdit bancaire ,mais il ne sera étendu qu'aux comptes personnels du responsable.

2) Interdit bancaire, Votre compte est-il complètement bloqué ?

Non ! Vous pouvez utiliser un service bancaire minimum dans les limites négociées avec votre banquier : vous pourrez conserver l’usage d’une carte de retrait, obtenir des relevés d’identité bancaire, effectuer des virements et demander des prélèvements. Vous pourrez aussi, sur votre demande, garder l’usage de chèques certifiés ou de chèques de banque.
Mais attention le prix de tous ces services est facturé.

3) Peut on ouvrir un compte pour un interdit bancaire ?

Vous avez le droit d'ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou postal. Cette ouverture intervient après que vous ayez remis à l'établissement de crédit de votre choix, une déclaration sur l'honneur attestant que vous ne disposez d'aucun compte. Mais, dés le premier refus, vous pouvez demander à la Banque de France de vous désigner un établissement bancaire ou les services financiers de la Poste.

L'établissement bancaire ou postal désigné sera obligé de vous ouvrir un compte. Tout établissement ou à défaut l'établissement de crédit désigné par la Banque de France, s'engage à fournir à son client, quelle que soit sa situation, au minimum les services bancaires de base. Le droit au compte est donc maintenu en cas d'incident de paiement.

Toute décision de clôture de compte prise à l'initiative de l'établissement désigné, doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France.

4) En cas d’interdiction bancaire abusive, que doit on faire ?

En cas d’interdiction bancaire abusive, vous pouvez faire contestation car il peut arriver parfois que, suite à une erreur de la banque ou d’un employeur, un compte se retrouve à découvert et que son titulaire soit interdit bancaire. Dans ce cas, la banque a dix jours, suite à la demande de son client, pour régulariser la situation auprès de la Banque de France.

5) Quelle la période d’interdit bancaire ?

Généralement, l’interdit bancaire dure cinq ans mais il est toutefois possible de le régulariser, cependant, cette régularisation doit être intervenue dans le plus tôt possible, sinon, elle ne sera pas acceptée

6) Vous avez émis un chèque sans provision, que doit on faire pour ne pas devenir interdit bancaire ?

Même que vous avez émis un chèque sans provision, il vous reste une dernière chance avant de devenir interdit bancaire, en effet la législateur français a prévu que vous avez droit à 30 jours pour payer directement le bénéficiaire du chèque, en fournissant en parallèle la preuve à votre banque sous forme du chèque précédent annulé par le bénéficiaire.
Ainsi, votre règlement du chèque dans les 30 jours, vous épargnera d’être devenu interdit bancaire.

7) Où s'adresser pour toute information?

Pour toute information, adressez-vous à une succursale de la Banque de France.